Loi Sapin : bilan de 10 ans à l’UDA Lors de la réunion de la Commission juridique de l’Union des Annonceurs du 26 février 2003, Pascal WILHELM a été invité pour dresser le bilan de 10 ans de loi Sapin. Après avoir évoqué le contexte dans lequel cette loi a été adoptée, il a rappelé que, sous l’intitulé de « loi Sapin », il y a deux volets distincts souvent confondus. - Le premier concerne les relations commerciales entre les partenaires soumis au droit commun de la concurrence. - A propos de l’autre volet de la loi, qui a trait au contrat de mandat et à la transparence des relations, Pascal WILHELM a fait le tour des récentes décisions de jurisprudence rendues sur ce thème : notamment sur la rémunération de l’agence médias formellement fixée dans le contrat de mandat (Civ. 24 février 1998), sur la responsabilité financière de l’annonceur en cas de défaillance de l’intermédiaire (CA Versailles, 7 décembre 2000), ou encore sur le statut d’éditeur d’imprimés de l’agence qui exclut l’application de la loi Sapin (CA Paris, 22 février 2001). Source : UDA La lettre express -20 mars 2003 – n° 45 (Extrait)