nos conditions






















CONDITIONS GÉNÉRALES

 Nos prestations sont facturées en tenant compte de la difficulté du dossier, de l'expérience de l'avocat et du temps passé sur la base du taux horaire, sauf accord particulier.

 Les honoraires de résultat doivent faire l'objet d'une convention écrite.

 Tous les frais engagés pour le compte d'un client leur sont facturés.

 Les copies sont facturées au-delà de 10 au prix de 0,30 euros H.T. par copie.

 Nos prestations sont facturées mensuellement au fur et à mesure des travaux accomplis.

 Nos factures sont payables comptant à réception.

 Pour les nouveaux clients, une provision pourra être sollicitée selon l'importance du dossier.