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DROIT PUBLIC
Domaines d’interventions
L’activité importante du CABINET WILHELM & ASSOCIES dans le secteur de la distribution l’a naturellement conduit à développer ses prestations dans le domaine de l’urbanisme, et particulièrement de l’urbanisme commercial.
Nos prestations
- Audit des dossiers de demandes déposés ou à déposer en CDEC ;
- Conseil sur les montages juridiques d’opération ;
- Contentieux des décisions de CDEC et de la CNEC devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat ;
- Contentieux des permis de construire ;
- Consultations et présentation des dossiers auprès des services de la DECAS
Nos clients
- Groupes de distribution
- Promoteurs
- Collectivités locales
Notre équipe
- Marie-Anne RENAUX / Associée
- Cyril TCHATAT / Sénior
Nos publications
« Les sociétés d’économie mixte locales » M-A. Renaux, M-T. Sur, et C.Grange, L’ACTUALITE JURIDIQUE, 1990
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